Veille d’actualité du Forum de la Justice pénale internationale

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photo: Assemblée des Etats parties, La Haye(source:coalitionfor the ICC)

Assemblée des Etats-parties du 16 au 24 novembre 2016:

La 15ème session de l’AEP s’est ouverte sur fond de crise ouverte par le départ de trois Etats parties africains (voir la veille d’octobre 2016). Les questions que ce contexte particulier exacerbent n’ont pas été esquivées et ont été traitées à plusieurs reprises et sous différentes formes, notamment dans les allocutions d’ouverture (voir celle du Haut-commissaire aux Droits de l’homme de l’ONU, Prince Zeid), lors des débats généraux en plénière, dans des side-events et surtout la relation entre la Cour et les pays d’Afrique a fait l’objet d’une réunion ouverte du Bureau le vendredi 18 novembre.

Ce débat de 4 heures, présidé par le président de l’AEP, Sidiki Kaba (voir aussi la video sur youtube), a été l’occasion d’un dialogue avec l’ensemble des Etats parties, les Etats provenant de tous les groupes régionaux s’étant exprimés sur le sujet et notamment les 34 représentants africains qui y ont participé activement et qui, hormis la virulence de l’intervention du Burundi et le doute laissé par la Namibie quant à un possible retrait, ont exposé leurs critiques dans un esprit constructif et sans demander expressément de modifications du Statut. L’article 27 du Statut de Rome (par lequel les Etats-parties renoncent à opposer à la CPI toute immunité nationale ou internationale pour leurs ressortissants) n’est pas remis en cause et les tensions entre cet article et l’article 98 du même Statut (qui stipule qu’un Etat n’a pas à remettre un suspect à la Cour si cela le conduit à agir de façon incompatible avec les obligations lui incombant en droit international en matière d’immunité étatique ou diplomatique), si elles ont été soulevées par certains Etats comme l’Afrique du Sud et l’Ouganda, doivent encore faire l’objet d’une ou de décisions de la part des juges de la CPI. L’Ouganda et, de façon un peu moins claire, le Kenya, semblent vouloir œuvrer à des changements en restant au sein de l’AEP. Une majorité d’Etats africains ont souligné leur soutien à la Cour : Senegal, Mali, RdC, Côte d’Ivoire, Ghana, Namibie, Tanzanie, Burkina Faso, etc. La France a quant à elle proposé que le groupe de travail à La Haye puisse associer davantage les représentants des Etats qui n’ont pas d’ambassades à La Haye mais en ont une à Bruxelles, ce qui est le cas de nombreux pays africains, afin de renforcer et de faciliter la participation au dialogue tout au long de l’année avec ces pays africains.

C’est par consensus que les résolutions finales ont été adoptées en session plénière le 24 novembre. Elles portent sur le Budget (141 600 000 Euros soit une très légère augmentation de 3 à 4%, un peu en-dessous des 147 millions demandés par la Cour) (res.1) ; sur les locaux permanents (res.2) ; sur la coopération (res.3) ; sur l’amendement des règles 101 et 144(2)(b) du Règlement de preuves et de procédures (res.4) ; sur le renforcement de la CPI et de l’AEP (res.5, dite résolution omnibus) ; s’agissant de la règle 165 provisoirement adoptée par les juges, l’Assemblée a renvoyer au groupe de travail sur les amendements l’examen de sa modification, sans prendre de décision.

Les activités et les débats de l’AEP ont été relayés par plusieurs ONG, en particuliers la Coalition internationale pour la CPI et la FIDH. L’AEP dispose d’un site qui fournit un grand nombre de documents sur les sessions annuelles.

Dans les médias, la dé-signature du Statut par la Russie a été largement commentée, mais ne pouvant être confondu avec leretrait d’un Etat partie, la Russie n’ayant pas ratifié le Statut et n’étant pas membre de l’AEP, cela est resté un non-évènement à la Haye. La présentation du nouveau rapport sur les examens préliminaires a été aussi largement commentée, en particulier concernant l’Afghanistan qui y est placé dans la dernière phase d’examen (celle de la recevabilité) et qui pourrait donc bientôt faire l’objet d’une ouverture d’enquête.

CPI: ouverture du procès de Dominic Ongwen

Le 6 décembre, le procès de Dominic Ongwen, ancien commandant de l’Armé de résistance du Seigneur (ARS), s’est ouvert à La Haye. Dans le cadre de cette affaire, 4107 victimes sont représentées par deux équipes distinctes.

Au préalable, une requête déposée la veille par la défense pour demander la suspension de l’ouverture afin de conduire des examens psychiatriques pour déterminer si l’accusé était ou non affecté de maladie mentale et en mesure de comprendre les charges pesant contre lui,a été rejetée par les juges comme trop tardive et insuffisamment motivée. La chambre, présidée par le juge allemand Bertram Schmitt,pouvant toutefois ordonner des examens psychiatriques a demandé au greffe de lui proposer des experts.

Les charges ont ensuite été lues à l’accusée. L’acte d’accusation n’en compte pas moins de 70. Le procureur s’est efforcé de donner une visibilité à cette «cascade» de charges en expliquant que le dossier à charge recouvrait principalement quatre segments: les attaques contre les populations (dans les anciens camps de déplacés à Lukodi, Pajule, Odek et Abok entre octobre 2003 et juin 2004);les crimes sexuels et associés commis directement par l’accusé lui-même;les crimes sexuels où Ongwen est responsable moins directement; l’enrôlement forcé d’enfants soldats de moins de 15 ans.

Concernant l’histoire personnelle de l’accusé, lui-même enlevé à 10 ans comme enfant-soldat, le procureur a fait valoir que le phénomène «abusé-abuseur» était fréquent dans le cadre de nombreuses affaires au pénale et que ce statut de victime dans son enfance pouvait être pris en compte dans le cadre de la fixation de la peine mais ne pouvait l’exonérer des crimes qu’il a commis avec brutalité dans une stratégie volontaire d’accession aux postes de commandements de l’ARS.

L’accusation a ensuite présenté ses principaux éléments de preuves, le témoignage d’épouse forcée et surtout les transcriptions et enregistrements des communications radio de l’ARS. Ce système de communication quotidienne permettait à l’ARS de coordonner des attaques complexes mais,leur retranscription, permet de retracer l’historique des opérations de l’ARS et le rôle de l’accusé.Dans un enregistrement d’une conversation entre Ongwen et Vincent Otti (co-accusé décédé depuis), on entend le premier dire, en faisant son rapport sur l’attaque menée, qu’il a abattu tous les civils.

En réponse à des questions du président de chambre sur les charges, Dominic Ongwen dit qu’il comprenait le document contenant les charges mais pas les charges qui selon lui vise l’ARS et non sa personne:«l’ARS c’est Joseph Kony et pas moi». L’accusé plaidera non-coupable pour toutes les charges.

Sur la question des charges, nous renvoyons le lecteur à la lecture d’un article de Jeremy Hall (CPI : Les ambiguïtés de l’obligation de motivation des charges L’illustration par l’affaire Ongwen) publié début décembre sur le site de l’IHEJ. Il revient sur l’étape précédente, la confirmation des charges par la chambre préliminaire, et soulève la question particulière mais importante,y compris pour la suite du procès, de la motivation de la confirmation des charges.

CPI: les autres actualités

La Procureure a rendu public, dans le cadre du Plan stratégique 2016-2018, un nouveau document de politique générale portant sur les enfants.

A signaler la mise en ligne en novembre dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, de trois études sur la CPI:

– Une analyse de la troisième auto-saisine du Procureur et de la première situation non-africaine à la CPI avec l’autorisation en janvier 2016 par la chambre préliminaire d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Ossétie du Sud et ses alentours (Géorgie), entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008. L’article par Raphaëlle Nollez-Goldbach (CNRS-ENS) est disponible sur https://revdh.revues.org/2551

– Une analyse de l’article 127 du Statut de Rome et des conséquences du retrait du Burundi sur l’examen préliminaire en cours et sur la suite de la procédure, par Pamela Capizzi (Trial International) sur https://revdh.revues.org/2738

– un article de Marie Nicolas (Docteur en droit et ATER à l’Université Paris 1) qui revient sur l’affaire Procureur c. Al Faqi Al Mahdipour montrer ce qu’a apporté la contribution active de l’accusé à son procès en reconnaissant sa culpabilité, ce qui selon les juges est de nature à favoriser la paix et la réconciliation dans le Nord du Mali (https://revdh.revues.org/2661).

Tunisie: auditions publiques de la CVR

Les 17 et 18 novembre 2017, l’Instance Vérité et Dignité (IVD) a organisé pour la première fois deux soirées d’auditions publiques d’une quinzaine de victimes, retransmises en direct sur quatre chaines de télévision du pays.

Ces audiences se sont tenues symboliquement dans une des résidences luxueuses de la famille Ben Ali en face d’un public composé de responsables de l’IVD, de politiques tunisiens, de diplomates, de représentants onusiens, de membres de commissions vérité d’autres pays. Sur les 11000 victimes auditionnées par l’IVD (qui a reçu 65000 dossiers), les témoins sélectionnés l’ont été dans le souci de donner une image représentative des violences commises sur une très longue période (couvrant à la fois le régime d’Habib Bourguiba de 1957 à 1987 et de Ben Ali de 1987 à 2011) au travers des récits de victimes au profil varié (militants syndicalistes, communistes, islamistes, intellectuels, mères de martyrs de la révolution). Chacun disposait de 35 à 45 minutes pour témoigner. Les audiences peuvent être visionnées [en vo non sous-titrée] sur youtube.  

S’il est trop tôt pour mesurer vraiment l’impact que laissera cet évènement, les séances publiques ont été largement diffusées, commentés sur la toile et ont permis à l’IVD de mettre en lumière ses travaux. Ce moment historique de vérité a cependant été terni par plusieurs absences notables et révélatrices. Absence dans la salle du public que les représentants du gouvernement en place ont déserté, le chef de l’Etat, le chef du gouvernement et le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ayant décliné l’invitation. Ce vide n’a fait que souligner a-contrario la forte présence des anciens membres de la troïka, qui a gouverné le pays sous la direction des islamistes de décembre 2011 à janvier 2014, au risque d’accréditer les thèses de ceux qui réduisent l’IVD à un outil de propagande des islamistes. L’autre absence était celle des anciens tortionnaires dont aucun n’est venu apporter son témoignage en public. Si nombre d’entre eux ont répondu aux convocations de l’IVD et de la Commission enquête et investigations, pour avec leurs avocats, répondre aux éventuelles accusations qui pèsent sur eux dans le cadre de l’instruction des dossiers judiciaires des rescapés de la torture, aucun n’a souhaité participer aux auditions du 17 et du 18 novembre. L’IVD qui n’a pas la possibilité de les ramener de force pour témoigner publiquement a cependant laissé aux victimes la possibilité de nommer leurs tortionnaires à la télévision. L’articulation entre la participation au processus de justice transitionnelle des victimes et des responsables et tortionnaires n’est donc pas encore trouvée et des interrogations subsistent sur la mise en place de Chambres spécialisées crédibles pour statuer sur les atteintes graves aux droits de l’homme tels que définis par l’article 8 de la loi relative à la justice transitionnelle. Le contexte politique du moment apparait en effet peu favorable à un examen approfondi des pages sombres du passé (avec une coalition qui réunit le parti islamiste Ennahda au parti anti-islamiste Nidaa Tounès, parti qui compte un grand nombre d’anciens membres du régime de Ben Ali et qui est sorti vainqueur des élections mais sans majorité parlementaire), sans compter les tensions internes (la présidente est contestée) qui secouent et paralysent l’IVD.

Pour plus d’analyses et de commentaires voir notamment le site dédié au processus de justice transitionnelle en Tunisie, en partenariat avec justiceinfo.net.

Cambodge: confirmation de la condamnation de Nuon Chea et Khieu Samphanet réquisitoires des
co-procureurs sur le cas d’Im Chaen

La cour suprême des chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens (CETC) a rejeté le 23 novembre l’appel interjeté par Nuon Chea, ancien numéro deux du régime khmer rouge, et Khieu Samphan, ancien chef de l’Etat. Leur condamnation en première instance à la réclusion criminelle à perpétuité pour crimes contre l’humanité, le 7 août 2014, est donc confirmée. Le dossier n° 002 avait été divisé en une série de procès portant chacun sur des accusations distincte. Le premier procès, dont le verdict vient d’être confirmé,  portait principale-ment sur les faits qualifiés de crimes contre l’humanité relatifs au déplacement de la population de Phnom Penh et plus tard d’autres régions (phases un et deux) ainsi qu’aux exécution de soldats de la République khmère commises sur le site d’exécution de Tuol Po Chrey immédiatement après la prise du pouvoir par les Khmers rouges en 1975.

Un deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002 a été ouvert à l’encontre de Khieu Sam-phan et Nuon Chea. Il porte cette fois sur les faits relatifs au génocide des groupes chams et vietnamiens, aux mariages forcés et aux viols y afférents, au traitement des Bouddhistes, aux purges internes, à la politique visant les anciens fonctionnaires et soldats de la République Khmère, à quatre centres de sécurité, à trois sites de travail et à une coopérative. Le début des audiences au fond du deuxième procès, avec les exposés des faits présentés par les co-procureurs, a commencé le 17 octobre 2014, les premiers témoins comparaissant à partir du 8 janvier 2015. Ce procès est toujours en cours.

Dans le cadre d’un autre dossier, dit dossier n°004, et de l’affaire visant Me Im Chaem (dossier 004/01), ancien chef du district de Preah Net Preah, dans la province de Banteay Meancheay, sous le régime khmer rouge, inculpée en mars 2015, le cabinet des co-procureurs a rendu public le 6 décembre un résumé du réquisitoire définitif. Dans le réquisitoire définitif, les co-procureurs peuvent requérir le renvoi en jugement ou le non-lieu. Position toujours non-commune, et portée par deux réquisitoires séparés et opposés,puisque le co-procureur cambodgien estime que le suspect n’entre ni dans la catégorie des «plus hauts responsables»(senior leader) ni des «principaux responsables» (most responsible) et échappe donc à la compétence des CETC. A l’inverse, le co-procureur international estime que Im Chaem, bien que ne faisant pas partie des «plus hauts responsables», compte parmi les «principaux responsables»des crimes poursuivis par les CETC, ce qu’il argumente par une analyse substantielle de 136 pages faisant référence à2351 éléments de preuves collectés lors de l’enquête des co-juges d’instruction. C’est maintenant à eux de décider des suites à donner à l’affaire en déterminant si Im Chaem doit être renvoyée devant la Chambre de première instance pour être jugée ou s’il convient de prononcer un non-lieu.

Le 14 mars 2016, le co-juge d’instruction international avait mis en examen, dans le cadre du dossier n°004,M. Ao An pour les crimes deGénocide (des Chams),Crimes contre l’humanité et violations du Code pénal cambodgien de1956 (assassinat). Un troisième suspect, M. Yim Tith, lui aussi ancien agent administratif du district de Preah Net Preah, est concerné par l’enquête ouverte dans l’affaire n°004.

Colombie: une nouvelle monture du plan de paix

Un peu plus d’un mois après le rejet par référendum du plan de paix entre le gouvernement et la guérilla des FARC, et l’attribution du prix Nobel de la Paix au président Juan Santos, un nouveau texte a été présenté, mi-novembre, dans lequel plusieurs remaniements et «précisions» ont été mis en avant par le chef de la délégation colombienne chargée des négociations: sur la restriction de liberté de 5 à 8 ans qui sanctionneraient les anciens guérilleros refusant de faire des «aveux complets» devant le mécanisme de «justice spéciale de paix», sur l’inventaire des biens des FARCS dans la perspective d’une contribution aux programmes de réparations pour les victimes. Si les FARC ont ainsi accepté de faire quelques concessions supplémentaires, d’une part l’opposition conduite par M. Uribe ont considéré que ces concessions étaient insuffisantes (elle demande l’inéligibilité politique des anciens responsables, des peines intra muros, l’incorporation de l’accord dans la constitution) et des associations de défense des droits de l’homme se sont inquiétées des concessions faites par le gouvernement non pas à la guérilla mais à l’armée, en supprimant un passage du précédent accord faisant référence à l’article 28 du statut de Rome (Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques). La situation en Colombie fait toujours partie des situations inscrites en examen préliminaire au Bureau du procureur de la CPI. Malgré ces critiques, le nouvel accord de paix a néanmoins été signé avec la guérilla le 24 novembre. Il sera ensuite soumis au vote du Parlement qui devrait l’approuver.

Mali: le procès des putschistes de 2012et le principe de complémentarité

Début difficile du procès contre le chef de l’ex-junte malienne Amadou Sanogo, poursuivi pour implication dans l’exécution à bout portant de 21soldats en 2012. Le procès, qui se tient dans la ville de Sikasso, s’est ouvert une première fois le 30 novembre puis a été ajourné à deux reprises à cause duboycott des avocats de la défense et des parties civiles. Le Procureur de la CPI, Me Fatou Bensouda, a de son côté fait une déclaration publique le 1er décembre pour souligner l’importance de la complémentarité qui est «au centre du système institué par le Statut de Rome» et rappelé que le Bureau du procureur encourageait et suivait cette procédure nationale et si il était sollicité, apporterait son assistance.

France: verdict du procès en appel de Pasacal Simbikangwa

Le procès en appel du capitaine Pascal Simbikangwa, qui s’était ouvert le 25 octobre, s’est terminé devant la cour d’assises de Bobigny.Le verdict des jurés, présidés par le juge Régis de Jorna, a été rendu le 3 décembre. Il confirme la condamnation en première instance à 25 ans de réclusion criminelle. Dans ses motivations la Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le crime de génocide commis en exécution d’un plan concerté est établi;que malgré ses dénégations lors des débats, l’adhésion de l’accusé au discours anti-tutsi est prouvée parses écrits et ses déclarations;la volonté de l’accusé de participer au génocide en allant donner des instructions aux barrières où les personnes considérées comme Tutsi étaient arrêtées et tuées, en distribuant des armes (tâche dont il s’était vu confié la responsabilité à la suite d’une réunion avec le colonel des Forces armées rwandaises Tharcisse Renzaho, condamné en 2011 à perpétuité par le Tribunal pénal international pour le Rwanda) et en stockant à son domicile. La Cour confirme donc que l’accusé est coupable au titre «de l’incrimination de l’article 211-1 du code pénale du crime de génocide, et non de complicité de génocide».

Pour plus de détails sur le procès, voir les compte-rendus d’audience sur le site de l’Association du DU OJPI: https://lesamisojpi.wordpress.com/; le site de l’association française pour la promotion de la compétence universelle(https://competence-universelle.org/tag/appel-pascal-simbikangwa/) et le site du CPCR (http://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/).

Rwanda: une nouvelle enquête sur les complicités françaises durant le génocide

Le procureur général du Rwanda, M. Muhumuza, a annoncé le 30 novembre avoir procédé à la réouverture d’une enquête pour «complicité de génocide» à l’encontre d’une vingtaine de responsables dont les noms n’ont pas été divulgués et qui ne font pas à ce stade l’objet d’une inculpation. La presse a spéculé sur l’identité de ces suspects en se référant au 22 officiels français nommés dans un rapport publié la veille de la Commission nationale rwandaise pour la lutte contre le génocide. En première ligne, le nom de l’ancien co-fondateur du GIGN, reconverti dans la sécurité privée (société SECRETS), Paul Barril, qui fait déjà l’objet d’une information judiciaire conduite par le Pôle «Crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre» du TGI de Paris.

On nous a également signalé les ressources, rapports et événements suivant :

– La publication de Bogorode Franck Leibovici et Julien Seroussi, éditions Questions théoriques. Le procès Katanga à la CPI est présenté par un travail sur les minutes du procès, fruit d’une collaboration originale entre un artiste et un analyste de la Cour (2009-2012). Ce livre s’inscrit dans le cadre d’un projet plus vaste (exposition, réalisation audio,…) ambitieux et prometteur.

– Alain-Guy Tachou Sipowo, La cour pénale internationale entre protection des secrets et impératifd’effectivité, ed. Pedone, juin 2016 (lauréat du prix René Cassin 2015).