Séminaire : La juridiction européenne des brevets

La première réunion du séminaire « Droit, marchés et globalisation » portera le 16 octobre sur la création en 2015 d’une nouvelle juridiction européenne spécialisée sur les brevets. Cette innovation institutionnelle, très longue à aboutir, s’inscrit dans la proposition par la Commission européenne en 2000 de créer un brevet européen.

Contact :

Edouard Jourdain
ejourdain@ihej.org
01 40 51 02 51

 

 


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Date / Heure
Date(s) - 16/10/2012
00:00

Emplacement
Ceri/Sciences Po

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