La veille d’actualité du Forum de la Justice pénale internationale

 

*Photo : l’accusé Al Mahdi lors de son procès à la CPI (source : CPI)

          • CPI : verdict dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi

Lors de l’ouverture de son procès, le 22 août 2016, M. Al Mahdi a plaidé coupable de crime de guerre pour la destruction de monuments à caractère historique et religieux à Tombouctou, au Mali, entre le 30 juin 2012 et le 11 juillet 2012. Il s’agit du premier procès international se concentrant sur la destruction de monuments historiques et religieux et la première affaire devant la CPI pour laquelle l’accusé reconnaît sa culpabilité. L’Accusation a présenté ses moyens de preuve devant la Chambre de première instance VIII et appelé trois témoins. Le 24 août 2016, le Représentant légal des victimes et la Défense ont présenté leurs remarques devant les juges. Le verdict a été prononcé le mardi 27 septembre 2016.

Les juges ont souligné la gravité considérable du crime et le rôle essentiel de l’accusé. Ils n’ont retenu aucune des circonstances aggravantes avancées par le procureur (pas d’abus de pouvoir et le grand nombre de victimes et la nature religieuse de l’attaque étaient déjà pris en compte). Ils ont par contre retenus deux circonstances atténuantes (réticences initiales et mesures pour ne pas endommager les constructions avoisinantes) et surtout souligné le poids important de la reconnaissance de culpabilité, faite avant la confirmation des charges, tôt dans la procédure, avec des aveux complets et des remords sincères. Aussi même si les preuves existantes étaient accablantes, cette coopération avec le tribunal accroissait les risques pour sa famille. Les juges ont condamné Al Mahdi à 9 ans de prison. Il ne devrait pas faire appel (il avait déclaré avant le jugement qu’il accepterait la sanction prononcée).

Ce procès et ce verdict auront sans nul doute un impact dissuasif. D’autres crimes de la même nature mériteraient d’être sanctionnés. On rappellera la proposition faite par Michel Duclos, ancien ambassadeur français en Syrie, publiée dans le Financial Times du 18 avril 2016 au sujet du site de Palmyre en Syrie et d’une proposition de saisie de la Cour pénale internationale.

Au Mali, la presse française revient sur les lenteurs de la procédure ouverte à l’encontre du général Amadou Haya Sanogo, ex-chef de la junte militaire de 2012, un procès sensible politiquement dont ne voudrait ni président Ibrahim Boubacar Keïta ni l’armée qui redoute qu’il ne ravive les rivalités internes entre bérets rouges et bérets verts (qui ont soutenu le coup d’Etat).

  • CPI : reprise du procès Bagbo et Blé Goudé 

Après la trêve estivale, le procès de Laurent Bagbo et Charles Blé Goudé a repris le 30 août devant la CPI. A ce jour, sur les 138 témoins annoncés par le procureur, moins d’une vingtaine ont été entendus. Parmi les témoins importants, le capitaine de gendarmerie Barthélémy Obiénéré Ouattara, responsable du Centre de commandement des opérations de sécurité, a déposé, début septembre, pendant six jours. L’ex-commandant du groupement n°1 de la Garde Républicaine, ainsi que la chargée des Droits de l’Homme à l’ONUCI sont ensuite venu à leur tour pour être interrogés. Si ces dépositions se sont déroulées à visage découvert et en public, les huis-clos sont fréquents et les auditions des témoins protégés, qui déposent sous pseudonyme et image floutée, ne sont plus retransmises en léger différé sur le site de la Cour mais postées en vidéo avec un décalage de plusieurs semaines, ce qui rend le suivi du procès au jour le jour d’autant plus ardu que la couverture médiatique du procès est souvent soit lacunaire soit partisane.

  • Colombie : l’accord de paix avec les FARC enfin signé et aussitôt rejeté

L’accord historique entre le gouvernement colombien et la principale guérilla, les Forces Armées Révolutionnaires Colombiennes (FARC) a été officiellement signé le 26 septembre en présence de 2500 invités, dont 250 victimes du conflit, 15 chefs d’Etat latino-américains, le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, et le secrétaire d’Etat américain John Kerry.

L’accord prévoit la mise en place d’une commission Vérité et d’un tribunal spécial chargé de juger les auteurs de crimes commis en raison du conflit, qu’ils soient guérilleros, civils ou – ce qui avait constitué un point d’achoppement –  militaires. Les accusés acceptant de collaborer au processus de justice transitionnelle en disant la vérité et en apportant à leurs victimes des réparations, bénéficieront de peines “restrictives de liberté” – autres que la prison – de huit ans au maximum.

Le procureur de la CPI a salué « cet accord de paix [qui] reconnaît la place centrale des victimes dans le processus en question et leur aspiration légitime à la justice. Ces aspirations doivent être pleinement comblées, en veillant notamment à ce que les auteurs de crimes graves soient véritablement traduits en justice. La Juridiction spéciale pour la paix qui doit être créée en Colombie devra jouer ce rôle(…). La promesse que les responsables rendent des comptes devra se traduire dans les faits (…) ». Elle ne laisse pas pour autant entendre que le dossier colombien, qui fait l’objet d’un examen préliminaire (stade avant – ou conduisant à – la décision d’ouverture d’une enquête) depuis juin 2004, sera pour autant clos, et précise que « dans la mesure où la Colombie ouvre un nouveau chapitre de son histoire en vue d’instaurer la paix, mon Bureau continuera de soutenir ces efforts ».

Pourtant le référendum organisé le 2 octobre, bien que les sondages avaient annoncé une confortable victoire du oui (dans une fourchette allant de 55 % à 66 %), a donné une très faible avance au camp du non (soutenu notamment par l’ancien président mexicain Uribe) : 50,23% des voix, contre 49,76 %. Une victoire qui témoigne d’une véritable division dans le pays mais s’explique sans doute d’abord par la relativement faible mobilisation (37,28 %), suffisante toutefois pour atteindre le quorum. Le recours au référendum n’était pas obligatoire du point de vue légal ou constitutionnel mais voulu par le président Santos. Ce dernier a reconnu la défaite face à ceux qui estiment l’accord de paix trop favorable aux rebelles. Les arguments du rejet on en effet essentiellement porté sur le «laxisme» des sanctions prévues contre les guérilléros coupables de crimes de guerre (et exigé des peines de prison ferme) ainsi que sur leur prochaine possible intégration dans la vie politique. Assurant que le cessez-le-feu resterait en vigueur, le président colombien s’est engagé à continuer à rechercher la paix. Les premières réactions des FARC ont également confirmé leur volonté de paix. Difficile pourtant d’imaginer que la réouverture des négociations soit chose si facile.

  • Irak : le rapport qui met en cause Tony Blair pour l’intervention de 2003

En mai 2014, la procureure Fatou Bensouda a rouvert, dans le cadre des examens préliminaires (la phase qui précède donc la décision d’ouvrir ou non une enquête sur une situation puis des mises en accusation) un dossier qui avait été clos par son prédécesseur Moreno Occampo. L’Irak n’ayant pas ratifié le Statut de Rome, celle-ci n’est pas compétente sauf vis-à-vis des ressortissants de ses Etats membres – comme les Britanniques – ayant commis des crimes de son ressort sur le territoire irakien. Or, début juillet, et après sept années d’attente et de polémiques, le rapport rédigé par la commission d’enquête sur l’engagement du Royaume-Uni en Irak en 2003 (dit rapport Chilcot), a rendu des conclusions accablantes à l’encontre de Tony Blair, chef du gouvernement britannique entre 1997 et 2007. Si en Angleterre, l’indignation porte surtout sur les 179 soldats britanniques morts en Irak (les avocats des familles de 29 des soldats morts en Irak espèrent que le rapport pourra servir de base à une action en justice contre M. Blair ou des membres du gouvernement), sa publication a aussi remis en lumière les accusations portées contre les soldats britanniques. Début juillet Même si la procureure a déclaré publiquement qu’elle n’excluait pas d’enquêter sur l’ancien premier ministre britannique », c’est d’abord l’action de la justice britannique qui est prioritaire et attendue. Le manque de volonté, qui s’est traduit par l’absence de procès concluant, a cependant été, à la suite de la remise de rapports compromettants par deux associations de défense des droits de l’homme (l’European Center for Constitutionnal and Human Rights et le Public Interest Lawyers) à l’origine de la réouverture de l’examen préliminaire.

C’est dans cette brèche ouverte, en joignant au dossier irakien le dossier afghan (également ouvert au stade de l’examen préliminaire devant la CPI et cette fois-ci avec une compétence géographique – l’Afghanistan est Etat partie – permettant de mettre en cause l’armée américaine), que deux professeurs français de droit, Serge Sur (Paris II) et Julian Fernandez (Paris I), s’inscrivent pour plaider dans une tribune du journal Le Monde : « Il faut traduire George W. Bush et Tony Blair devant la Cour pénale internationale ».

On relèvera que quinze détenus (douze Yéménites et trois Afghans) de la prison militaire de Guantanamo ont été envoyés aux Emirats arabes unis, selon le Pentagone (15 août), ce qui constitue le transfert de prisonniers le plus important de l’administration Obama. Sur les 780 prisonniers qui y ont été détenu, il en reste encore aujourd’hui 61, contre 242 lorsque Obama a été élu en 2009 avec l’engagement de fermer le camp.

  • Chine : décision de la CPA dans le contentieux sur les archipels en Mer de Chine

La Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye, qui avait été saisie en 2013 par les Philippines pour non-respect par Pékin de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, a invalidé les prétentions chinoises en mer de Chine méridionale. Les autorités chinoises ont répliqué en faisant savoir qu’elles ne respecteraient pas la décision d’une instance qu’elles considèrent illégitime.

  • Ukraine : l’enquête internationale sur le crash du boeing 777 confirme la responsabilité des séparatistes et de Moscou

Le parquet néerlandais a dévoilé le 28 septembre les conclusions de l’enquête pénale internationale, qui rassemble des experts néerlandais, ukrainiens, malaisiens, australiens et belges, sur les responsabilités de la destruction, le 17 juillet 2014, du Boeing 777 de la Malaysia Airlines (298 victimes, dont une majorité de nationalité néerlandaise). Le rapport préliminaire établit que le missile BUK a été tiré d’un champ qui était sous le contrôle des séparatistes prorusses et que l’arme avait été acheminée depuis la fédération de Russie.  Les enquêteurs demandent du temps supplémentaire pour renvoyer les auteurs présumés (une centaine identifiée) devant une cour de justice, ou pour déterminer s’il s’agissait d’une erreur de cible. Ces conclusions ont été rejetées par Moscou et les séparatistes qui démentent toujours et renvoient la responsabilité du tir sur les forces ukrainiennes.

Rappelons que, parallèlement, le Bureau du procureur de la CPI a ouvert en 2014 une enquête préliminaire sur les crimes commis avant et pendant la chute du président pro-russef Viktor Ianoukovitch, en particulier sur la place Maïden. L’Ukraine n’est pas un État partie au Statut de Rome mais son gouvernement a déposé une déclaration reconnaissant la compétence de la CPI à l’égard de crimes qui auraient été commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.

  • Syrie : les bombardements sur les populations et les installations civiles continuent

Le cessez-le-feu décrété le 10 septembre par les Etats-Unis et les Russes, n’aura duré que quelques jours à peine et sa violation débouché, le 3 octobre, sur la rupture diplomatique entre les deux pays.

Les attaques sur Alep, où survivent encore 250 000 civils, ont reprises. Le ciblage systématique des structures et des personnels de santé par l’armée syrienne et l’aviation russe, constitutif de crimes de guerre, est désormais au centre de l’attention de l’ONU. Stephen O’Brien, chef du Bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA), a répété qu’il était du devoir de l’ONU «  de préserver les éléments de preuve [de ces crimes] et de pointer du doigt le ou les États membres et leurs responsables, ainsi que les militaires, qui en sont responsables ». A défaut d’y mettre un terme, les crimes continuent en effet à être documentés.

Ils le sont sur le terrain, très difficilement et au risque de leur vie, par des correspondants locaux (voir ce texte des journalistes syriens correspondants de l’ AFP à Alep et à Beyrouth). Ils le sont aussi par différentes agences onusiennes. A l’extérieur du pays, la Commission d’enquête sur la Syrie qui n’est toujours pas autorisé à enquêter en Syrie, a publié un rapport en août dernier, synthétisant les enquêtes qu’elle a menées entre le 10 janvier et le 20 juillet 2016. Autre rapport, présenté également au Conseil de sécurité le 30 août dernier : le troisième rapport du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’ONU. Il documente neuf cas où des armes chimiques – du gaz de chlore répandu par des hélicoptères du régime syrien et du gaz moutarde lancé par Daech – ont été utilisées en Syrie en 2014 et 2015.

« Le Conseil de sécurité s’est ému des agressions d’hôpitaux dans sa résolution 2286 du 3 mai 2016 [sur la protection du personnel médical dans le monde entier lors de conflits armés]. Il vient demander aux Etats d’agir pour traduire ces discours en action, notamment par la révision des règles et pratiques d’engagement militaires », écrit Françoise Bouchet-Saulnier, juriste de MSF, dans une tribune du Monde (4 octobre 2016), «Il serait impératif et urgent que les Etats révisent aussi leurs lois antiterroristes pour exclure le secours médical de la définition du soutien matériel au terrorisme. Tant que le soin restera criminalisé, le risque qu’il soit pris pour cible d’attaque restera maximal ». Revenant sur la multiplication des attaques d’hôpitaux (Afghanistan, Yémen, Syrie…) et à partir du rapport d’enquête interne (partiellement déclassifié) des Etats-Unis après leur bombardement de l’hôpital de Kunduz (octobre 2015), la juriste pointe « l’affaiblissement voir la disparition des obligations de précautions et de proportionnalité exigées par le droit humanitaire lors de l’attaque d’une cible militaire située à proximité d’une structure médicale ».

Dans le cas de l’hôpital d’Alep, l’attaque est intentionnelle (et constitutif d’un crime de guerre). La justice n’est pas le levier qui entrainera la fin des affrontements mais l’absence d’actions fortes dans ce domaine contribue à ce que la guerre syrienne soit devenue « un conflit dans lequel les crimes de guerre n’entraînent aucune conséquences – présentes et vraisemblablement futures – et dans lequel leur perpétration a été normalisée sur le plan stratégique et militaire au lieu d’être perçus comme une aberration » (éditorial de Ben Taub dans le New Yorker Today du 31août : « Does anyone in Syria fear International law ? »). 

  • Le TGI de Paris rend son verdict dans le procès Ngenzi et Barahira

Verdict très attendu : celui rendu le 6 juillet 2016 au terme du second procès tenu en France au titre de la compétence universelle, à l’encontre de suspects rwandais, Tito Barahira et Octavien Ngenzi. Les juges et les jurés on suivit les réquisitions de l’avocat général, qui avait plaidé la perpétuité, en condamnant les deux accusés à la prison à vie pour leur participation au génocide des Tutsi dans la commune de Kabarondo, en avril 1994 (et notamment le massacre de plus de 2 000 morts en un seul jour à l’église, le 13 avril). Le procès confirme donc le rôle crucial joué par les bourgmestres dans l’accomplissement du génocide à l’échelon préfectoral.  La Cour d’Assises de Paris reconnaît une seconde fois, après le premier procès de Pascal Simbikangwa en 2014, que le génocide des Tutsi est le fruit d’un « plan concerté ». Plusieurs rescapés venus du Rwanda pour témoigner à Paris ont pu se porter partie-civile, aux côté des associations déjà présentes lors du procès Simbikangwa (le CPCR, la FIDH, Survie, la LICRA). Comme Simbikangwa (condamné à 25 ans de réclusion criminelle en première instance), les deux accusés ont fait appel de leur condamnation.

  • France, la CEDH condamne les rétentions administratives d’enfants

Le 12 juillet, a Cour européenne des droits de l’homme a condamné, dans le cadre de cinq dossiers, la France pour avoir enfermé de jeunes enfants pendant plusieurs jours dans des centres de rétention administrative, en vue de leur expulsion. La justice française aurait dû «rechercher si une mesure moins coercitive que la rétention de la famille aurait pu être prise ». La CEDH a ordonné le versement aux familles requérantes des sommes allant de 1 500 à 9 000 euros, au titre du dédommagement moral. Selon la Cimade, le placement des mineurs en centre de rétention administrative en France s’est accru en 2015, avec 105 enfants enfermés en métropole et 4 378 à Mayotte pour être expulsés vers les Comores. Depuis mars 2016, une nouvelle loi sur le droit des étrangers encadre les modalités d’enfermement des mineurs en centres de rétention.

  • TPIY, décès de l’accusé Goran Hadzic

Ancien président » de la République serbe autoproclamée de Krajina, entre 1992 et 1994, allié du président serbe Slobodan Milosevic, Goran Hadzic était inculpé pour meurtres et persécutions, torture et déportation. Le massacre de 200 prisonniers de l’hôpital de Vukovar faisait partie des crimes emblématiques commis en Croatie en 1992. Bien que le procès avait pu être conduit jusqu’au terme de la présentation à charge et que la phase de la défense était elle aussi déjà bien avancée, permettant à l’accusé d’être entendu lui-même comme témoin pour sa propre défense, le TPIY avait suspendu « indéfiniment » la suite du procès en raison de l’état de santé de l’accusé. Il est mort dans sa ville natale de Novi Sad, au nord de Belgrade le 12 juillet.

  • Kosovo : première conférence de presse du greffier et du procureur en chef des chambres spécialisées

La mise en place des chambres spécialisées au Kosovo se concrétise avec la première conférence de presse tenue à La Haye, le 15 septembre, par l’Irlandais Fidelma Donlon et l’Americain David Schwendiman, respectivement nommés greffier et procureur en chef de cette nouvelle juridiction hybride. Celle-ci est chargée de poursuivre les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 sur le territoire du Kosovo et à la frontière albanaise par des ressortissants kosovars. Le dossier visant l’actuel président du Kosovo, Hashim Thaçi, lié à un traffic d’organes sur des prisonniers, est le plus médiatisé mais la juridiction traitera aussi d’autres affaires. La protection des témoins, afin qu’ils ne subissent pas d’intimidation, est considéré comme une des questions cruciales. Les chambres siègeront à la Haye et au Kosovo et sont intégrées au sein du système judiciaire Kosovar. La cour projette de commencer ses premières activités judiciaires dans la première moitié de l’année 2017. A ce stade, les juges sont encore en train d’être nommés et aucune mise en examen n’a encore été rendu publique.

  • Sénégal : jugement écrit et réparations dans le procès de Hissène Habré

Un peu plus d’un mois après avoir été rendu en audience par les juges, le 30 mai dernier, le jugement écrit de la condamnation à perpétuité de Hissène Habré a été rendu public et mis en ligne sur le site de la chambre africaine extraordinaire d’assises du Sénégal.  A noter que le jugement d’assises complet a également été mis en ligne sur le site de la sensibilisation en version « searchable » (on peut faire des recherches dans le texte du pdf, ce qui est assez pratique et n’est pas possible dans le document d’origine).

La chambre a également rendu, le 29 juillet, sa décision sur les réparations des victimes dont un des enjeux importants portait sur les modalités de celles-ci. Les juges ont privilégié les réparations financières individuelles et condamné Hissène Habré à verser par victime entre 15000 à 30.000 euros : 20 millions de FCFA/victimes pour les victimes de viol et esclavage sexuel ; 15 millions de FCFA/victimes pour les prisonniers de guerre, torture et détention arbitraire ; 10 millions de FCFA/victimes pour chaque victime indirecte.

Les juges ont par contre rejeté la demande de réparation collective ainsi que l’appel à garantie de l’état tchadien. L’alimentation du fonds prévu pour l’indemnisation des victimes comprend notamment une des résidences de l’accusé à Dakar. Ce fonds doit également être fourni par des contributions volontaires d’États ou  d’institutions internationales ou d’autres sources.

Les deux décisions (au pénal et au civil) ont fait l’objet d’appels. La chambre africaine extraordinaire d’appel est en cours de nomination.

  • Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens : un réquisitoire et une décision très attendus

Le 22 juillet 2016 le co-juge d’instruction international a invité les co-procureurs à délivrer leur réquisitoire définitif à l’encontre de IM Chaem. En application de la regle 66.5 du règlement intérieur, le réquisitoire doit être délivré dans les trois mois.

Le jugement par la chambre suprême de NUON Chea et KHIEU Sampan en appel du jugement rendu le 7 aout 2014 les ayant condamnés (faire le lien sur le jugement), est annoncé pour le 23 Novembre 2016.

  • On nous a également signalé les ressources, rapports et événements suivant :
  • une étude sur « La Cour pénale spéciale et autres options de responsabilité en République Centrafricaine: recommandations politiques et juridiques » par Godfrey Musila. L’étude, qui a été composée par Monsieur Musila en tant que responsable du département de recherche en droit pénal international de l’Académie Internationale des Principes de Nuremberg, est disponible sur le site de l’Académie Internationale des Principes de Nuremberg et dans la rubrique « A signaler ailleurs » de l’IHEJ)
  • À l’occasion du 39ème Congrès de la FIDH, organisé à Johannesbourg, du 23 au 27 août 2016, les 178 organisations membres de la FIDH, ont adopté plusieurs résolutions dont notamment une sur la justice en Afrique  et une sur le droits des migrants dans l’Union européenne.
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