OHADA : trois questions à Renaud Beauchard

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Créée par un traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice) et regroupant aujourd’hui 16 Etats membres, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a pour objectif de participer à l’intégration économique de l’Afrique par la réalisation d’un « droit unifié des affaires », visant à rationnaliser et à améliorer l’environnement juridique des entreprises. Invité par la Banque mondiale à venir présenter le bilan de cette expérience dans le cadre de la « Law, Justice and Development Week », Renaud Beauchard, avocat et chargé de mission à l’IHEJ, a répondu à nos questions.

Quelles sont les réalisations les plus notables de l’ODAHA ?

Les réalisations de l’OHADA doivent être jugées par rapport aux objectifs affichés. Quels étaient-ils ? Dans le long terme, l’OHADA avait pour ambition de promouvoir l’unité africaine et de renforcer la sécurité juridique et judiciaire afin de générer la confiance des investisseurs dans les économies des Etats membres. Le moyen choisi par les rédacteurs était celui d’un droit des affaires uniforme. En toile de fond, l’OHADA devait permettre aux Etats membres de se doter d’appareils juridiques permettant le développement du crédit bancaire nécessaire au financement des entreprises en même temps que la formalisation de l’activité commerciale et la création de marchés nationaux intégrés.

Près de vingt ans après le traité de Port Louis, ces objectifs demeurent lointains et on serait bien en peine de tenter de trouver une preuve empirique que l’OHADA a contribué à renforcer la confiance des investisseurs dans les économies des Etats membres.

A ce stade, les réalisations de l’OHADA sont purement formelles. Ainsi, l’OHADA s’est doté d’institutions supranationales et a produit neuf actes uniformes, lesquels sont d’application immédiate dans les Etats membres. Ces actes uniformes portent sur le droit commercial général, les sûretés, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique, l’organisation et l’harmonisation de comptabilité des entreprises, les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, la procédure collective d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, les contrats de transport de marchandises par route et le droit des sociétés coopératives. Deux actes uniformes ont été récemment révisés, soit celui sur les sûretés et celui sur le droit commercial général. Parmi les innovations apportées par les révisions, figurent l’introduction du gage sans dépossession et la création du statut d’entreprenant, inspirée par l’adoption récente en France du statut d’auto-entrepreneur.

Quelles sont les failles et les limites du système ?

La principale faille du système tient sans doute à la naïveté que l’adoption d’un droit formel calqué sur celui de la France serait mieux appliqué que les droits qu’il remplace. L’OHADA, près de quinze ans après l’adoption des premiers actes uniformes, demeure un ensemble de textes et de quatre institutions supranationales. Il n’est pas mieux appliqué dans les Etats membres que les droits qu’il a remplacés et il n’existe pas davantage de crédit commercial et de développement du secteur formel qu’en 1998.

Les fonctionnaires, comptables, chambres de commerce et d’industrie etc. chargés d’appliquer l’OHADA n’en ont pour l’essentiel qu’une image abstraite. Tout au plus ont-ils reçu une formation de plus ou moins bonne qualité et le plus souvent abstraite. Les avocats, auxiliaires de justices, officiers publics et magistrats ont participé à de nombreux séminaires sur l’OHADA, mais y compris pour eux, l’OHADA demeure théorique. A titre d’exemple, le statut d’entreprenant, mesure adaptée s’il en est à des économies comme celles des Etats membres de l’OHADA, ne figure à ce jour dans les structures d’enregistrement des entreprises d’aucun guichet de formalisation, alors qu’il est applicable depuis le mois de mai 2011. Aucun décret, circulaire, arrêté ou texte de quelconque nature n’a été pris dans aucun Etat membre pour en organiser l’exécution.

A cela, il convient d’ajouter qu’il n’existe pas à proprement parler d’espace judiciaire OHADA, les jugements autres que ceux de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) n’étant pas directement exécutoires dans d’autres Etats membres que ceux dans lesquels ils sont rendus. Et la CCJA connaît un taux d’engorgement surprenant compte tenu de sa durée d’existence et de son volume limité d’affaires, qui révèle à la fois des problèmes d’organisation et montre les limites du choix du législateur qui avait voulu en faire la cour de cassation (et cour d’appel de renvoi) pour tous les litiges dont le règlement est soumis au droit OHADA, plutôt que de limiter sa saisine par l’utilisation de questions préjudicielles en interprétation.

Et l’unification, à défaut de modes d’harmonisation plus souples tels que les cadres communs de références ou codes modèles, commence déjà à poser des problèmes de souveraineté dans les Etats membres et risque fortement de compromettre l’extension de l’OHADA par d’autres Etats, à commencer par les Etats anglophones.

Quels sont les défis à relever et les moyens pour y parvenir ?

Le principal défi à relever est de donner à l’OHADA une existence concrète pour les populations. Cela demande plus que des communications sur le mode incantatoire informant les populations que l’OHADA représente pour eux une modernité incontournable. Cela nécessite aussi que l’OHADA soit servie par des appareils judiciaires inspirant confiance, ce qui est loin d’être le cas. C’est pourquoi l’action sur l’OHADA doit se recentrer sur les Etats, plutôt qu’à l’échelle supra-étatique.

Les institutions de l’OHADA doivent en outre observer une pause dans l’activité législative. En l’absence de marchés intégrés et nationaux et d’économies de consommation, un acte uniforme sur le droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution n’est tout simplement pas à l’ordre du jour, tout comme celui sur les procédures collectives n’était pas nécessaire en l’absence de financement des entreprises fondé sur le crédit commercial. Les Etats membres et les institutions de l’OHADA doivent se concentrer sur les actes existants et s’assurer que ceux-ci soient effectivement appliqués avant d’envisager de légiférer de nouveau.

De même, l’effort sur le registre du commerce et du crédit mobilier doit se concentrer sur les fichiers locaux, qui irriguent le fichier national, puis le fichier régional, plutôt que sur le fichier régional.

Propos recueillis par Isabelle Tallec