La veille d’actualité du Forum de la Justice pénale internationale
Avril 2016
- Cour pénale internationale :
Le 5 avril 2016, la Chambre de première instance V(A) a décidé, à la majorité (Mme la juge Olga Herrera Carbuccia étant en désaccord) qu’il doit être mis fin à l’affaire concernant William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang (Kenya). Source CPI
Le 19 avril 2016, Sa Majesté le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas a inauguré officiellement les locaux permanents de la Cour pénale internationale lors d’une cérémonie présidée par la Présidente de la CPI, Mme la juge Silvia Fernández, et S.E. M. Sidiki Kaba, Président de l’Assemblée des États parties. Source : CPI
Autres info CPI ci-dessous, voir RdC (Katanga, première application par la Cour de l’article 108 du Statut de Rome), Burundi (examen préliminaire)
- En Syrie :
Des chasseurs russes ont bombardé, mercredi 27 avril, un hôpital tenu par MSF et la Croix-Rouge dans la partie d’Alep contrôlée par la rébellion : 44 patients et 6 membres du personnel soignant ont été tués dans un raid que MSF qualifie de délibéré. Le journal Le monde parle de « gesticulations diplomatiques » face à des « crimes de guerre » commis dans l’indifférence car « les Américains et Russes semblent avoir négocié une nouvelle cessation partielle des hostilités » qui ne concernerait pas le nord-ouest du pays. Source Le Monde
La possible présence d’hommes de main et tortionnaires du régime de Bachar al-Assad parmi les réfugiés qui arrivent en Europe a été évoqué devant des députés français par un représentant de l’Union des organisations de secours et de soins en Syrie (UOSSM). Des enquêtes sont déjà ouvertes au titre de la compétence universelle en France (dossier César), aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande. En Allemagne également, dix enquêtes liées à la Syrie ou l’Irak sont instruites au parquet fédéral, mais pas uniquement dans le cadre de la compétence universelle puisque, à Francfort, c’est le procès d’un Allemand de 21 ans qui s’ouvre en mai au titre de “perpétration d’un crime de guerre”, pour avoir posé auprès de deux têtes plantées sur des piques en Syrie et avoir posté les photos sur les réseaux sociaux. Sources : diverses dont Justice info
A signaler aussi, une tribune de Michel Duclos, ancien ambassadeur français en Syrie, publiée dans le Financial Times du 18 avril 2016 au sujet du site de Palmyre en Syrie et d’une proposition de saisie de la Cour pénale internationale (https://ihej.org/a-signaler-ailleurs/tribune-de-michel-duclos-dans-le-financial-times/ ).
- Au Burundi :
La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) annonce un examen préliminaire sur la situation du pays, toujours en proie à la violence. Un général tutsi a été assassiné lundi 25 avril et le pouvoir est accusé de manipuler les processus de justice transitionnelle, notamment la Commission Justice et Vérité. Source : justice info
Depuis avril 2015, la FIDH et ITEKA, son organisation membre au Burundi, ont documenté les graves exactions à l’œuvre, notamment à l’occasion d’une mission d’enquête dans le pays au mois de mars 2016. Un an après, le bilan de la répression serait d’au moins 700 personnes tuées, 4300 détenues, 800 personnes disparues, des centaines de personnes torturées, plusieurs dizaines de femmes victimes de violences sexuelles, et des milliers d’arrestations. 250 000 personnes ont déjà fuit le pays. Voir le dossier spécial mis en ligne sur le site de la FIDH le 26 avril. (https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/burundi/burundi-retour-sur-1-an-de-crise-sanglante ) Source FIDH
- République démocratique du Congo :
La justice nationale de RDC a ouvert de nouvelles poursuites à l’encontre de M. Katanga pour des infractions qu’il aurait commises entre 2002 et 2006. Ce dernier avait désigné son pays d’origine comme l’État chargé de l’exécution de la peine rendu par la Chambre de première instance II de la CPI en mai 2014 (12 ans au total moins le temps de détention provisoire). Le 10 mars 2016, la RDC a demandé à la Cour d’approuver les poursuites nationales, ce que la Présidence de la Cour pénale internationale a fait le 7 avril. Source CPI
- République Centre-Afrique :
La situation sécuritaire reste volatile, notamment au nord du pays, même si des signes positifs sont visibles: le deuxième tour des législatives s’est déroulé dans le calme, les leaders religieux montrent également qu’ils restent mobilisés pour la réconciliation. La fin de la transition se poursuit avec la réintégration du pays dans l’Union africaine et l’Organisation internationale de la francophonie, la rétrocession par les forces françaises de la base de Sibut et la courte prolongation de la MINUSCA afin de procéder à son auto-évaluation. Officiellement investi le 30 mars, Faustin-Archange Touadéra veut marquer un net changement par rapport à ses prédécesseurs en cultivant une image de président proche du peuple mais le dialogue avec les groupes armés de l’ex-Séléka s’annonce difficile puisqu’ils réclament des postes ministériels avant d’abandonner les armes. On assiste dans l’arrière-pays au regroupement et à la recomposition des groupes de l’ex-Seleka. Le phénomène semble circonscrit à quelques localités, mais la MINUSCA projette des actions pour y répondre. Des anti-Balakas s’en sont également pris à des civils après la mort d’un de leurs chefs. La société civile continue d’être active dans la reconstruction, même si les citoyens (entendus sur RFI) disent que la réconciliation ne pourra advenir sans justice et condamnation des bourreaux. Source Pharos.
- Argentine:
Un procès aboutit à la condamnation d’un chef d’entreprise et de trois anciens policiers pour crime contre l’humanité. Ainsi, 40 ans après le début de la dictature de Jorge Videla, le pays essaie d’apurer ses comptes : l’armée n’est plus la seule accusée, les entreprises se sont aussi rendues complices de la dictature en dénonçant des syndicalistes et en hébergeant des centres de rétentions dans leurs locaux. Par ailleurs, l’association des Grand-mères recherche toujours les centaines d’enfants volés par la dictature. Le président américain Obama, en visite dans le pays, s’est engagé à déclassifier des documents américains « sensibles » concernant la dictature argentine (source diploweb).
- On nous a également signalé les ressources et rapports suivant :
Le rapport de position d’Amnesty International sur le projet de convention relative aux crimes contre l’humanité
