A la veille du vote, par l’Assemblée nationale populaire, d’un important projet d’amendements à la Loi de procédure pénale chinoise, Stéphanie Balme, chercheur associé à l’IHEJ, analyse en détail le contenu de cette réforme avant d’en traiter les enjeux sur le plan de la sécurité juridique.
En République Populaire de Chine (RPC), un très important projet d’amendements à la Loi de procédure pénale (LPP) a été discrètement rendu public le 30 août 2011. A quelques mois d’une succession politique censée renouveler les dirigeants qui gouverneront cet immense pays jusqu’en 2022, ce projet voit le jour à un moment crucial du développement de l’Etat de droit en Chine, devenu principe constitutionnel en 1999. La révision arrive également dans un contexte de scandales judiciaires qui, dénoncés par un groupe d’avocats de la défense particulièrement résolus, ont réveillé la conscience d’une part importante de l’opinion publique.
L’intérêt accru des citoyens pour les questions liées à la justice et au droit, ainsi que la stratégie de dénonciation des failles du système par les praticiens à partir d’affaires marquantes (landmark cases) témoignent en effet du développement par à-coups d’une culture juridique et des droits de la personne. Cette prise de conscience apparaît à la fois comme la cause et la conséquence des tensions grandissantes entre la société civile et les autorités face au poids croissant des organes de la sécurité publique et des médias alternatifs.
Compte tenu de la place de la Chine dans le monde et dans notre quotidien, de toutes les formes d’échanges bilatéraux existants entre l’Europe et la Chine ; compte tenu, enfin, du domaine de compétence très large de la loi pénale, il est de la plus grande importance d’analyser cette réforme, ce qu’elle annonce et, le cas échéant, de contribuer à la formulation de propositions alternatives. Parmi les sept à dix millions d’affaires traitées par an par les organes de la sécurité publique depuis les années 2000, un certain nombre concerne en effet des ressortissants étrangers.
La présente note, intitulée “La justice pénale en Chine : son évolution et son avenir” et publiée dans la collection des Notes de l’IHEJ, propose de restituer le contexte de cette réforme avant d’analyser en détail le contenu des dispositions et d’en traiter les enjeux sur le plan de la sécurité juridique en RPC. Jugé à l’aune des garanties des droits de la personne, le projet présente un tableau singulièrement contrasté. Le domaine de la justice des mineurs opère une évolution très positive, vers une plus grande humanisation du traitement des jeunes délinquants. En outre, si l’abolition de la peine de mort n’est pas à l’ordre du jour, les réformes de sa procédure visent à diminuer le nombre d’exécutions et, en particulier, celui des condamnations à la peine capitale avec effet immédiat.
Pour autant, la philosophie pénale reste centrée sur le “crime” et la nécessité de sauvegarder l’ordre public, terme auquel est donné un sens trop général. Sur le terrain, les organes de la sécurité publique possèdent toujours l’avantage, tandis que le juge chinois, dépourvu de prérogatives, reste l’impensé de la réforme. L’absence de principe d’égalité des armes entre les parties et les faibles possibilités de recours contre les mesures arbitraires ne garantissent pas à chacun le droit à un procès équitable. Enfin, le nouveau texte multiplie les situations d’exception par rapport aux procédures courantes.
Certains voient ainsi dans la version amendée de la loi une reprise en main de la justice par les forces de sécurité publique. Pour d’autres cependant, il s’agirait d’une première tentative d’en limiter timidement le pouvoir.
> Dans la presse : Réforme superficielle de la justice pénale chinoise, Le Monde, 9 mars 2012
