Justice pénale et nouvelles technologies

Sophie Sontag Koenig, chargée de mission à l’IHEJ, a rédigé un article dans la revue Dalloz avocats – Exercer et entreprendre (n°12, 2018), intitulé  « L’avocat pénaliste face aux technologies : nouvelle visio(n) logistique et codante au cœur de la réforme ».

Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a récemment relancé plusieurs questions liées aux technologies en étendant notamment pour deux d’entre elles leur domaine d’utilisation. L’extension du recours à la visioconférence et l’élargissement aux segments codants d’ADN dans le cadre du fichage génétique sont ainsi au cœur des débats. En dépit des questions d’ordre matériel, procédural mais aussi humain déjà soulevées par l’usage de la visioconférence aux regards des droits de la défense, le projet de loi a suscité d’importantes discussions en projetant de poursuivre l’extension de cette technologie en mettant alors en avant des impératifs budgétaires tenant au souci d’une « d’une bonne administration de la justice ».

Or, visioconférence n’est finalement qu’un exemple du tournant pris par la justice – pénale y compris – depuis le début des années 2000 en introduisant en procédure les technologies « de l’information et de la communication », qui demeure l’un des objectifs actuels du Ministère en vue d’une réelle « dématérialisation » de la procédure.Sur le plan probatoire, l’utilisation de l’ADN en procédure pénale s’est intensifiée ces dernières années via la centralisation de ces informations au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), l’essor du recours au portrait-robot génétique et à la recherche en parentèle.

Dans cette continuité, l’amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, visant à supprimer des textes du code de procédure pénale la distinction entre ADN « codant » et « non codant », ravive un ensemble de questions juridiques liées à la protection des données à caractère personnel.

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