Vingt ans de justice internationale pénale : un dossier bilan

Le n°21 des Dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie est consacré à un dossier-bilan sur les « Vingt ans de justice internationale pénale ».

Au lieu de titrer sur la date symbolique des 15 ans passés depuis la signature du Statut de la Cour pénale internationale, c’est donc aux 20 années après la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et  aux 20 années après l’adoption de la première monture de la loi belge de la compétence universelle (modifiée 10 ans plus tard) que l’intitulé du dossier se réfère.

Et de fait, parmi les contributions, réunies par les deux docteurs en droit qui ont dirigé ce numéro, Diane Bernard (FNRS et Université Saint-Louis-Bruxelles – lire son article sur le site de l’IHEJ) et Damien Scalia (Fonds national suisse/UCLouvain ; Université Saint-Louis ; Université de Grenoble ; CERAH-Genève), on trouvera plusieurs articles consacrées au TPI ad-hoc et tribunaux mixtes (sur l’affaire Perisic devant le TPIY, sur le bilan des activités du TPIR et du TSSL) ainsi que des études sur les instruments de compétence universelle en Suisse (avec l’affaire Nezzar, ancien ministre de la défense algérien), en Belgique (avec l’affaire Lumumba, ex-premier ministre de la RDC) ainsi qu’en France.

Sur ce sujet, ce sont Florence Bellivier et Marina Eudes (Université Paris Ouest Nanterre la Défense) qui signent un article sur le Pôle « Crimes internationaux » du TGI de Paris. La Cour pénale internationale  occupe une place centrale au travers de textes traitant du principe de complémentarité (par A. Aumaître), de la mise en liberté avant jugement (par C. Deprez), du système de réparation ( par R. Kouassi), sur les premiers jugements dans les affaires Lubanga et Ngudjolo (par M. Alié).

L’article de F. Lafontaine et A.-G Tachou-Sipowo propose une critique intéressante sur la pertinence de la stratégie de poursuite limitée aux plus hauts responsables. Une question difficile, cruellement d’actualité après le retrait des charges contre le président kenyan et la suspension de l’enquête contre le président soudanais, qui, comme le note les auteurs, a en partie été prise en compte dans le nouveau plan stratégique 2012-2015 publié par le nouveau Procureur, Fatou Bensouda, en octobre 2013 (télécharger ici).

Le dossier s’articule autour de quatre thèmes : les compétences juridictionnelles et interactions entre ordres juridiques ; les incriminations et formes de responsabilité ; quelques éléments de procédure ; des mises en contexte. Dans leur conclusion, revenant sur le grand nombre de propositions reçues suite à leur appel à contribution, les deux responsables du dossier, Diane Bernard et Damien Scalia, confient avoir été surpris par certaines thématiques, « presqu’ autant que l’absence d’autres ».

Ils reconnaissent donc volontiers que le dossier monté n’offre qu’un « aperçu » de deux dernières décennies, faisant notamment l’impasse sur trois thématiques : l’organisation du procès et le déroulement des audiences, les questions autour des peines et les crises internes de ces juridictions (en particulier celle qu’a connue le TPIY avec la polémique soulevée par le juge danois Frederik Harhoff – voir à ce sujet « TPIY : la justice internationale fait-elle fausse route ? » sur le site de l’IHEJ).

Ainsi que Bernard et Scalia le notent : « ce dossier reflète en effet le goût des académiques pour les « mises en procès » (dont l’action du procureur, donc), plus que pour l’après (de la décision à l’exécution des peines notamment) et les tensions sociopolitiques à l’œuvre (certes difficiles à appréhender par les juristes). On relève par ailleurs que la réflexion de fond sur le droit international pénal émerge depuis deux ou trois ans, après de longues années d’une doctrine plus technico-pragmatique, soucieuse de répondre aux écueils rencontrés par les premières procédures en cours ». Les deux auteurs terminent le numéro en suggérant quelques pistes de réformes, ouvrant ainsi leur dossier-bilan sur l’avenir et de nouveaux débats. Un numéro très instructif.

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Le numéro publié en Belgique par les éditions juridiques la Charte, est distribué en France par Lextenso éditions et peut être commandé, au prix de 65 euros.

Joël Hubrecht
Responsable du programme Justice pénale internationale