Veille d’actualité du Forum de la Justice pénale internationale octobre 2016

Veille d’actualité du Forum de la Justice pénale internationale — Octobre 2016

Téléchargez le PDF
  •  CPI : condamnation de Bemba et quatre co-accusés pour subordination de témoins et production de fausses preuves

Le 19 octobre 2016, la Chambre de première instance VII a déclaré l’ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, ainsi que quatre membres de son équipe de la Défense, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, coupables d’atteintes à l’administration de la justice, sur la base des faux témoignages produits par des témoins de la Défense dans une autre affaire portée devant la CPI (l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo dite « affaire principale », pour laquelle une condamnation en première instance avait déjà été rendue en mars).

Il s’agit du premier procès pour subornation de témoins tenu à la CPI et de la première condamnation prononcée au titre de l’article 70 du Statut. Au cours des 46 jours d’audience, la Chambre aura entendu 13 témoins à charge, 6 à décharge et examiné des enregistrements audio de conversations téléphoniques interceptées et d’autres éléments de preuve documentaires. On soulignera que, pour établir son jugement, la chambre a tenu compte non seulement de l’intitulé officiel des postes des membres de l’équipe de la Défense mais qu’elle a évalué également leur rôle réel. Les juges précisent aussi le droit applicable, c’est-à-dire à la fois le type d’information susceptibles d’être considérées comme « objectivement fausses » et ayant une incidence sur l’appréciation des faits pertinents, ainsi que les différentes formes d’influence et de subordination de témoin.  Les juges n’ont ainsi pas eu à aller sur le fond de l’affaire principale puisqu’ils ont pu constater d’une part que, de façon objective, 14 témoins qui étaient sous serment n’ont pas dit la vérité sur les contacts antérieurs avec la Défense, sur la réception d’argents, d’avantages matériels ou de promesses, et sur leur connaissance de certaines tierces personnes. Jean-Pierre Bemba a utilisé abusivement la ligne téléphonique du quartier pénitentiaire réservée aux communications confidentielles, utilisé un langage codé pour donner des instructions précises, autoriser le versement illicite de sommes d’argent aux témoins et, avec l’aide de ses co-accusés, pervertir les éléments de preuve produits devant la chambre de première instance III.

A noter que seul les accusés Bemba et Musamba ont été reconnus coupables de l’ensemble des charges portées à leur encontre. Les trois autres accusés ont par contre été acquittés d’une partie des charges qui pesaient sur eux.

La peine sera prononcée ultérieurement. Le Procureur et la Défense peuvent faire appel du jugement dans un délai de 30 jours.

  • CPI : un plan de réparations collectives et symboliques approuvé par la Cour dans l’affaire Lubanga

Le 21 octobre 2016, la Chambre de première instance II a approuvé et ordonné de commencer la mise en œuvre d’un plan présenté par le Fonds au profit des victimes (FPV) de réparations collectives symboliques en faveur des victimes en relation avec l’affaire à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo. La Chambre a demandé au FPV d’étudier la possibilité d’étendre son plan au-delà des cinq localités proposées afin de couvrir, dans la mesure du possible, la région de l’Ituri. Des mesures complémentaires seront prises ultérieurement avec une décision qui concernera cette fois des programmes de réparations collectives, qui ne seront pas de nature symbolique.

  • Afrique du Sud, Burundi, Gambie… : la stratégie de rupture

La fin du mois d’octobre a été marquée par les annonces de retrait du Statut de Rome par l’Afrique du sud, le Burundi et la Gambie. Il est probable qu’au moins deux autres Etats-partis africains leur emboitent le pas, le Kenya et l’Ouganda. Ces départs, pour certains annoncés de longue date mais jusque-là jamais concrétisés, provoquent une crise sans précédent au sein de l’Assemblée des Etats-partis qui se réunira, comme prévu, entre le 16 et le 24 novembre.

Le Burundi semble désormais engagé dans une course folle répressive après la « réélection » contestée pour un troisième mandat de son président Pierre Nkurunziza. La rupture avec la CPI intervient ainsi au même moment que celle avec l’Office du haut-commissariat des droits de l’homme des Nations Unies et l’interdiction d’accès au pays du représentant spécial des Nations Unies pour la justice transitionnelle, Pablo De Grief et de deux autres enquêteurs Christoph Heyns et Maya Sahli Fadel. Ce retrait n’est toutefois pas en mesure d’interrompre l’examen préliminaire ouvert par le Bureau du procureur de la CPI en avril dernier pour des faits de meurtres, torture, disparitions forcées et viols. La Gambie a quant à elle expliqué son retrait par une rhétorique anti-néocolonialiste faisant de   la CPI une « juridiction de blancs pour la persécution et l’humiliation des personnes de couleur, en particulier les Africains ». Une rhétorique désormais bien rôdée depuis le lancement d’un premier mandat d’arrêt international contre le président soudanais Omar-el-Béchir en 2009. C’est d’ailleurs le président soudanais que les autorités sud-africaines avaient déjà invité à un sommet de l’Union africaine en juin 2015 ce qui avait valu à l’administration gouvernementale une condamnation de la Cour suprême du pays. L’évolution du positionnement du président sud-africain vis-à-vis de la Cour s’explique surtout par des calculs d’influence au sein de l’Union africaine et des BRICS mais il rencontre une forte opposition politique et sociale intérieure, et fait l’objet de recours et de contestation devant les juridictions sud-africaines. Le gouvernement, après l’ouverture de poursuites contre le ministre des finances et l’éclatement de mouvements sociaux (contestation étudiante), traverse lui-même en ce moment une grave crise politique.

A l’analyse, le véritable point de discorde est moins la focalisation de la CPI sur les dossiers africains que la poursuite ou la possibilité de poursuivre des chefs d’Etats y compris lorsqu’ils sont encore en fonction.  Le départ rapproché de l’Afrique du sud, du Burundi et de la Gambi, même si deux ou trois autres Etats-partis venaient à les suivre, semble se substituer, par défaut, au projet plus large de « départ groupé » envisagé par l’Union africaine mais que l’organisation n’a pas réussi à concrétiser lors du sommet de cet été. Les déroulements de la prochaine assemblée des Etats-partis et du prochain sommet de l’UA seront donc particulièrement importants pour la suite.

Nous avons été nombreux, au sein du Forum, à réagir à cet évènement. Nous recommandons, entre autres, la lecture de deux articles de Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, directeur de l’IRSEM : le premier publié sur The conversation qui analyse des motivations réelles des Etats démissionnaires et confirme que c’est une lecture politique – et non « raciale » – qu’il faut faire de la situation, la critique postcoloniale n’étant qu’un prétexte ; le second, paru dans Le Monde, qui fait des propositions concrètes pour sortir de cette crise.

  • CPI : rapport annuel et documents de politiques générales

Bien qu’éclipsé par le retentissement de la crise diplomatique traversée par l’Assemblée des Etats-partis, la Cour affiche un bilan en demi-teinte, non exempt de lenteurs et de faiblesses mais pas aussi catastrophique que certains le prétendent, et peut faire valoir dans plusieurs affaires des décisions et jugements importants. La présidente de la CPI a ainsi présenté à l’ONU le rapport annuel de la Cour :

Présentation du rapport annuel de la Cour à l’Assemblée générale de l’ONU par Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, Présidente de la Cour pénale internationale – 31 octobre 2016

Rapport de la Cour pénale internationale aux Nations Unies pour 2015/2016

Le mois précédent, c’est le Procureur, Fatou Bensouda, qui avait publié un document de politique générale détaillé fournissant des orientations sur la selection des affaires par ordre de priorité. Ce document complète le précédent document de politique générale du Bureau relatif aux examens préliminaires, daté de novembre 2013, qui présentait tout le processus d’ouverture d’enquêtes dans le cadre de situations. Plusieurs medias (comme par exemple Libération) ont mis en avant l’attention prioritaire donnée dans ce document aux crimes environnementaux impliquant « la destruction de l’environnement, l’exploitation illégale de ressources naturelles et la dépossession illégale de terres ». Ces articles, s’appuyant généralement sur la communication de l’ONG Global Witness évoquaient presque tous une affaire signalée au Bureau du Procureur en 2014 concernant des saisies systématiques de terres par des entreprises soutenues par le gouvernement cambodgien, qui auraient causé le déplacement forcé de 350 000 personnes depuis 2002. Il n’existe cependant à ce jour aucun examen préliminaire du Procureur lié à cette situation. Rien ne permet donc de prédire quelle sera l’affaire qui fera l’objet de la répression de ce type de crime, ni si il y en aura même une dans la liste des prochains examens préliminaires. On peut toutefois supposer que cette déclaration ouvre effectivement une nouvelle perspective pour la justiciabilité de tels crimes et, en particulier, qu’après avoir conduit une affaire sur la destruction du patrimoine culturel, il serait utile d’en ouvrir une sur la destruction de l’environnement. Plusieurs limites et plusieurs critères sont cependant à prendre en considération.  Raphaëlle Nollez-Goldbach a publié en octobre un article au JCP sur cette problématique : « La compétence de la Cour pénale internationale à l’égard des crimes environnementaux », dans La semaine juridique, édition générale (JCP G).

  • République Démocratique du Congo : montée des tensions et des violences

Les 19 et 20 septembre, plusieurs dizaines de personnes seraient mortes à Kinshasa dans des affrontements entre des manifestants et les forces de l’ordre. La marche, organisée par l’opposition au président en place Joseph Kabila, dont le mandat expire le 20 décembre, appelait à la convocation de la présidentielle et à la fin des manœuvres du pouvoir pour retarder le calendrier électoral. L’aggravation de la situation a conduit le procureur  Me Bensouda a faire le 23 septembre une declaration publique [faire lien sur article] et à envoyer une mission de son Bureau pour rencontrer des membres du Gouvernement de la RDC, des autorités politiques et judiciaires congolaises, des représentants de partis politiques impliqués dans le dialogue national, de la société civile et des médias.

Cette détérioration  de la situation inquiète notamment l’ONGI Human Right Watch, auteur de rapports sur les crimes commis depuis deux ans dans ou autour de la ville de Beni, un territoire de l’est de la RDC où près de 120 attaques ont coûté la vie à « au moins 680 civils ». L’ONG appelle la CPI « à recueillir des informations pour déterminer si une enquête dans les crimes qui auraient pu être commis dans la région de Beni serait justifiée » en estimant que le pays « à présent empêtrée dans une crise politique plus large, le gouvernement est moins en mesure d’empêcher les attaques de Beni de prendre des proportions incontrôlables ».

 A ce jour sept mandats d’arrêt ont été émis par la Cour contre des ressortissants congolais et plusieurs verdicts rendus (Lubanga, Katanga, Ngudjolo Chui). Le procès Ntaganda est en cours.

  • Syrie : le bombardement d’Alep se poursuit

«La Russie et le gouvernement syrien doivent au monde plus d’une explication sur les raisons pour lesquelles ils effectuent des frappes sur les hôpitaux, les installations médicales, sur des femmes et des enfants. Ce sont des actes qui nécessitent une enquête appropriée portant sur les crimes de guerre» : la déclaration du secrétaire d’Etat américain après sa rencontre avec le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, à Washington le 7 octobre, ne permet bien évidemment pas d’espérer une saisie par le Conseil de sécurité de la CPI (le véto russe bloquant tout projet de résolution dans ce sens) mais pourrait peut-être indiquer que d’autres modes de justice soient un jour activé (comme le projet d’un tribunal hybride). On semble cependant encore assez loin de la concrétisation d’une telle perspective (qui peut néanmoins déjà faire l’objet de travaux préparatoires), qui est de fait absente des discours de campagne des candidats américains : Donald Trump ne cache pas ses sympathies envers le président Poutine et les annonces d’Hilary Clinton se cristallisent sur le projet d’une « no fly zone ». Le bombardement d’Alep se poursuit et aurait causé, selon le Centre de documentation des violations, une ONG syrienne, entre le 20 et le 26 septembre, la mort de près de 400 habitants de la ville, essentiellement des civils.

  • La justice française a ouvert une information judiciaire dans le cadre de ses enquêtes sur des crimes en Syrie

Après un an d’enquête préliminaire (ouverte en octobre 2015 sur la base du témoignage de M. Dabbagh), le Parquet de Paris a décidé, au vu des investigations, d’ouvrir le 27 octobre une information judiciaire contre X des chefs de torture, disparition forcée et crimes contre l’humanité. M. Dabbagh est un citoyen Franco-Syrien, vivant en France. L’affaire concerne la disparition en novembre 2013 d’un de ses frères et d’un neveu, tous deux également de double-nationalité (française et syrienne), après qu’ils aient été arrêtés et emmenés vers le centre de détention des services de renseignement de l’armée de l’air syrienne, connu comme un des pires centre de torture. Le plaignant est soutenu dans sa démarche par la FIDH et la LDH.

Une enquête préliminaire pour « crimes contre l’humanité, enlèvement et actes de torture » avait également été ouverte contre X en septembre 2015 à partir des milliers de photographies de cadavres de détenus torturés rapporté par un réfugié syrien qui avait travaillé dans les geôles du régime (dossier « César »).

  • compétence universelle : le génocide rwandais à nouveau en procès en France

Le procès en appel du capitaine Pascal Simbikangwa (condamné à 25 ans de réclusion criminelle en première instance, voir le site IHEJ ) a débuté devant la cour d’assises de Bobigny. Il se déroulera du 25 octobre au 9 décembre.

La Cour d’assises est présidée par le juge Régis de Jorna. Les représentants du parquet seront l’avocat général Rémi Crosson du Cormier et Ludovic Hervelin-Serre représentent le parquet. Les parties civiles sont constituées par le CPCR (représenté par Me Simon Foreman et Me Domitille Philippart), la FIDH (représenté par Me Léa Rabaux), SURVIE (représenté par Me Jean Simon et Me Safya Akorri) et la LICRA (représenté par Me Rachel Lindon). Me Alexandra Bourgeot et Me Fabrice Epstein défendent l’accusé (ils étaient déjà présent lors du procès en première instance).

Après avoir rejetée la demande de nullité déposée par les avocats de la défense, la Cour s’est penchée sur la personnalité de l’accusé, les motifs de l’appel, puis a commencé à entendre les premiers experts retracer le déroulement du génocide. Les audiences font l’objet de compte-rendu sur le site de l’association française pour la promotion de la compétence universelle et sur le site du CPCR. De plus, 150 étudiants de l’Université de Nanterre, parmi lesquels figurent l’actuelle promotion et d’anciens étudiants du Diplôme universitaire Organisations et juridictions pénales internationales (DU OJPI) se relaient quotidiennement pour suivre les audiences du procès en appel. Cette veille juridique est mise en place par les enseignants-chercheurs de l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, en partenariat avec la F.I.D.H., le C.P.C.R., la L.D.H., Survie et la LICRA. Elle donne lieu à un compte rendu hebdomadaire sur le site de l’Association du DU OJPI.

  • Allemagne : retour critique sur la justice d’après-guerre

Un rapport officiel, commandé par le ministère de la justice allemande, et rendu public le 10 octobre, a révélé que, contrairement à la vision que l’on en avait jusque-là, le nombre d’anciens nazis dans l’administration judiciaire, de même que dans la magistrature, ce nombre, que l’on savait important en Allemagne de l’Ouest, n’avait pas baissé après-guerre mais avait même augmenté dans les années 50 pour représenter, en 1957, 77% des cadres. Le rapport analyse le parcours de ceux qui occupaient des postes de direction entre 1949 et 1970 : plus de la moitié avaient appartenu au parti national-socialiste et 34 sur 170 aux milices SA. Ces cadres du ministère « ont par la suite ouvré à ce que les crimes nazis ne soient pas poursuivis ».

La lecture de ce rapport permet de compléter le rapport de Sanya Romeika sur la justice transitionnelle en Allemagne après 1945 et 1990 publié par l’Académie des principes internationaux de Nuremberg (voir à ce sujet la veille de juin).

  • Tribunal spécial pour le Liban : deux condamnations pour outrage

Le 29 août, les accusés Ibrahim Al Amin et Akhbar Beirut, jugés coupables d’entrave à l’administration de la justice, ont été condamné respectivement à une peine d’amende de 20 000 euros et de 6 000 euros, pour avoir, selon le jugement du 15 juillet 2016, publiés des informations relatives à de prétendus témoins confidentiels en l’affaire Ayyash et autres, emportant le risque de saper la confiance du public dans la capacité du Tribunal à protéger la confidentialité des informations relatives à des témoins confidentiels.

  • On nous a également signalé les ressources, rapports et événements suivant :
  • L’ouvrage « Justice pénale internationale » (CNRS Editions, Biblis, 2016, 432 p.) sera disponible en librairie le 12 novembre. Il comprend les contributions des 1ères journées de la justice pénale internationale organisé par le Centre Thucydide avec le soutien du Pôle international de l’université Paris II (PIUP) en février 2016.
  • une nouvelle base de données « la carte des verdicts pour crimes de guerre », offrant un panorama et une recherche interactive sur les jugements rendus pour les crimes commis en ex-Yougoslavie, a été mise en ligne par BIRN 

La base de donées recense 348 jugements rendus par des juridictions nationales de Bosnie-Herzégovine, Croatie, Montenegro, Kosovo et Serbie. Elle inclut également les verdicts rendus par le TPIY.